Actes d’état civil
Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte à la mairie pour une personne née ou mariée ou décédée à Landeleau.
Pour ce faire, vous pouvez vous déplacer en mairie, ou nous contacter par téléphone, nous vous indiquerons alors la marche à suivre, selon le document que vous souhaitez obtenir.
Reconnaissance d’un enfant :
Où s’adresser ?
A la mairie du lieu de résidence de préférence.
Pièces à fournir
Les pièces d’identité des parents ou éventuellement le livret de famille selon le cas, un justificatif de domicile.
Changement de prénom :
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle comporte de nombreuses mesures en matière de droit des personnes et de la famille.
La demande de changement de prénom peut désormais être effectuée auprès de l’officier de l’état civil du lieu de résidence de la personne concernée ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé.
S’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle, la demande est remise par son représentant légal. Si l’enfant est âgé de 13 ans ou plus, son consentement personnel est requis.
L’officier de l’état civil est chargé d’apprécier si la demande de modification, suppression ou adjonction de prénom(s) est conforme à l’intérêt légitime de la personne concernée.
Les formulaires types de changement de prénom sont disponibles en mairie.
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les PACS peuvent se faire en mairie ou chez le notaire
La loi N° 2011-331 du 28 mars 2011 a permis qu’un PACS puisse être enregistré chez un notaire.
LA loi N° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle a eu pour ambition de simplifier le quotidien des citoyens. A cette fin, le législateur a transféré les compétences dévolues au Greffier en matière de PACS aux mairies à partir du 1er novembre.
La compétence du notaire reste inchangée lorsque la convention de PACS est faite par acte notarié.
Les dossiers de PACS sont à retirer en mairie.
Mariage :
Pour se marier à Landeleau, il faut que les futurs époux ou l’un de leurs parents vivent sur la commune.
Prendre contact avec la mairie afin de fixer la date et l’heure souhaitées de la cérémonie, les modalités vous seront alors expliquées.
Autorisation de sortie de territoire :
L’autorisation de sortie de territoire des mineurs est rétablie depuis le 15 janvier 2017.
Il vous appartient de compléter et d’imprimer le formulaire mis à disposition sur le site internet www.service-public.fr
AUCUN DÉPLACEMENT EN MAIRIE OU EN PRÉFECTURE N’EST NÉCESSAIRE. En effet, l’autorisation est signée par l’un des titulaires de l’autorité parentale (lorsque l’autorité parentale est exercée de manière conjointe, la signature d’un seul des deux parents suffit.)
L’autorisation de sortie de territoire est obligatoirement présenté aux autorités de contrôle sous format « papier » revêtu de la signature originale d’un titulaire de l’autorité parentale. Ce document doit être accompagné de la carte d’identité ou du passeport du mineur.
